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Lineoptic
- Propriétaire : Tony EUDIER
- Téléphone : 02 38 73 80 23
- Adresse email :
- Adresse postale : Proche centre commercial Carrefour, 2198 Route Nationale 20, 45770 Saran
- Société au Capital de : 10 000 €
- Enregistrée sous le numéro de Siret : 829 949 874 00012
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 90 829 949 874
Médiateur de la consommation
Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet :https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
Hébergement et distribution : Inleed
- Adresse postale : 2 rue J.F. Champollion - Parc Comitec, 18000 Bourges
- 02 48 26 17 11
- www.in-leed.com
Bloctel-Protection des données personnelles:
Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr
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- Photographies par Inleed : in-leed.com
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- Icônes par Freepik : freepik.com depuis flaticon.com
Typographies
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- Barlow par Jeremy Tribby : fonts.google.com
Développement
- Moteur et Framework par Inleed : in-leed.com
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- JS Cookie par Klaus Hartl : github.com
- countTo par Matt Huggins : mhuggins
- fancyBox3 par fancyApps : fancyapps.com
- Hoverdir par Codrops : tympanus.net
- inView par Christopher Blum : github.com
- Macy par Big Bite Creative : macyjs.com
- PickMeUp par Nazar Mokrynskyi : github.com
- QR Code par Lars Jung : larsjung.de
- Slick par Ken Wheeler : kenwheeler.github.io
- Sticky-Kit par Leaf : leafo.net
- PHPMailer par Marcus Bointon : github.com
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Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site lineoptic-saran.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Orléans.
Conditions générales de Vente
1 Contenu et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit aux ventes réalisées par l'enseigne :
LINEOPTIC
SARL Opti Chez Soi
2198 RD 2020 45770 SARAN
02 38 73 80 23
lineopticsaran@gmail.com
(ci-après « l'Opticien ») avec chacun de ses clients consommateurs et non-professionnels de l'optique (ci-après, le « Client »).
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été expressément approuvées par l'Opticien.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
2 Produits vendus
L'Opticien propose à la vente :
- des produits et prestations d'optique-lunetterie correctrice, qu'ils soient ou non pris en charge par les régimes sociaux d'assurance maladie, dont la délivrance nécessite une prescription médicale préalable (verres et lentilles correcteurs notamment)
- des produits ne relevant pas de la catégorie qui précède (lunettes de soleil non correctrices, liquide d'entretien de lentilles et accessoires notamment).
Conformément aux articles L.165-9 du Code de la sécurité sociale et L.112-1 du Code de la consommation, un devis normalisé est remis gratuitement au Client préalablement à la conclusion de la vente de produits d'optique médicale et de lentilles correctrices. Ce devis est conforme aux exigences de l'Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie et comporte notamment le prix de vente de chaque produit proposé, incluant la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables, ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire. Il est valable au moins deux mois.
Conformément à l'article L.165-9 du Code de la sécurité sociale, avant le paiement, l'Opticien qui délivre au public un produit d'optique-lunetterie remet à l'assuré une note détaillée reprenant les mêmes éléments ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis.
3 Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits vendus par l'Opticien. La commande de produits d'optique médicale ou de lentilles correctrices est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. La date de son établissement ne pourra excéder :
Pour les lunettes :
- 1 an pour les personnes de moins de 16 ans
- 5 ans pour les personnes entre 16 ans et 42 ans
- 3 ans pour les personnes à partir de 43 ans
Pour les lentilles :
- 1 an pour les personnes de moins de 16 ans
- 3 ans pour les personnes de plus de 16 ans
Les prix sont ceux indiqués sur le devis, préalablement remis au Client par l'Opticien, et s'entendent toutes taxes comprises en euros. Sauf convention contraire, le paiement s'effectue comptant net à la livraison par le Client directement à l'Opticien sur le lieu de vente.
La signature du devis vaut acceptation des CGV. Elle se traduit par une commande définitive et ne peut donner lieu à d'éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord de l'Opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d'annulation de la commande, le Client conserve l'obligation de payer la totalité des sommes dues à l'Opticien. L'Opticien se réserve le droit de refuser une commande d'un Client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d'un précédent achat.
4 Livraison
L'équipement est livré dans les locaux de l'Opticien. Les produits sont en principe disponibles dans un délai maximal de trente jours ouvrés à compter de leur commande. La date limite de livraison est indiquée sous réserve de la disponibilité du produit chez le fournisseur et des délais d'accords de prises en charge des organismes complémentaires.
5 Réserve de propriété
L'Opticien se réserve expressément la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif et parfait de l'intégralité du prix. En cas de non-paiement par le Client de tout ou partie du prix, l'Opticien, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger suspendre ou annuler la commande en cours, ou, si la chose est entre les mains du Client, en exiger la restitution par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais et risques du Client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la réception et la livraison des produits vendus, des risques de perte et de détérioration desdits produits ainsi que les dommages qu'ils pourraient occasionner.
6 Garanties
6.1 Conformité _ Défauts cachés
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
6.2 Garantie commerciale _ SAV
Outre les garanties légales dont le Client bénéficie sur les produits vendus, plus précisément décrites à l'article 6.1 des CGV, le Client peut bénéficier des engagements commerciaux de l'Opticien, aux conditions ci-dessous :
Engagement 1 : Offre 2ème paire à partir d'1€
Pour l'achat deux verres correcteurs, hors 100% santé, forfaits ou promotions, le client bénéficie d'une offre pour une seconde paire de verres.
Elle peut être avec des verres blancs basiques ou facturée si le client choisit de l'améliorer (Teinte, polarisant, aminci, anti-reflet, ...) Un devis détaillé sera communiqué avec le prix des options choisies.
Il est précisé que les garanties commerciales évoquées ci-après relatives aux engagements 4 et 8 ne s'appliquent pas à cet équipement.
Engagement 2 : Prêt de monture
L'opticien laisse au client la possibilité de demander un prêt à domicile de cinq montures au maximum pour l'essayage et le choix de celle(s)-ci. Ce prêt pourra intervenir dans la limite de huit jours et ce qu'après que le client ait remis à l'opticien une caution non encaissée représentant 100% de la valeur des montures empruntées.
La caution sera toutefois réputée acquise pour l'enseigne et encaissée si le délai du prêt est dépassé et si le client restitue les montures dans un état impropre à la vente (rayure(s), casse)
Il est établi qu'aucune obligation d'achat ne découlera de ce prêt.
Engagement 3 : Facilités de paiement
L'opticien permet au client de bénéficier de la possibilité de régler en trois ou quatre fois sans frais les achats d'équipement optique, pour un montant minimum de 50€ sur une durée ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours (90J). Cette facilité de paiement s'effectue par chèques différés.
Par ailleurs, le client bénéficie du tiers payant avec la plupart des mutuelles.
Engagement 4 : Garantie satisfait ou échangé
En cas d'insatisfaction de la part du client s'agissant de la monture, l'opticien pourra sur demande effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous un délai d'un mois à compter de la livraison de l'équipement, procéder à un unique échange de celui-ci. Dans le cas où le prix de la nouvelle monture fournie serait inférieur à celui de la première, aucun remboursement ne sera octroyé au client. Par contre, dans le cas où la nouvelle monture aurait une valeur supérieure à la monture initiale, la différence sera facturée au client après consentement mutuel formalisé par un nouveau devis.
Cette clause n'est pas valable pour la deuxième paire.
Engagement 5 : Garantie entretien permanent
L'opticien consent à fournir au client une prestation d'entretien gratuitement (nettoyage aux ultrasons, remplacement de plaquettes, réglages et ajustages) sans limitation de durée pour un équipement acheté dans notre magasin.
Engagement 6 : Garantie adaptation
L'opticien garantit au client le remplacement gratuit des verres d'optique dans les trois premiers mois suivant la livraison en cas d'inadaptation visuelle, sous réserve d'une modification d'ordonnance ou d'une nouvelle prescription médicale.
L'échange de verres unifocaux contre des verres progressifs ou multifocaux est exclu de cette garantie.
Engagement 7 : Garantie vice de fabrication 2 ans
Toutes nos montures et nos verres sont garantis pour une durée de deux ans contre tout vice caché de fabrication sur présentation des pièces endommagées. Un remplacement pourra être effectué par un produit identique ou équivalent selon les stocks disponibles.
Engagement 8 : Garantie casse
L'opticien, dans la limite de deux ans, s'engage à remplacer une seule fois en cas de casse porteur, les verres optiques à l'identique pour 60€ pour des verres simples et 120€ pours des verres complexes
Cette clause n'est pas valable pour la deuxième paire.
Engagement 9 : Dépannage gratuit
L'opticien s'engage à procéder gratuitement aux réparations de monture optique achetée à la boutique dans les meilleurs délais en fonction des stocks et du personnel disponible, de sorte que le client puisse continuer à jouir de l'utilisation de son équipement (soudure, petites réparations).
Le changement des verres est exclu de cette garantie.
Engagement 10 : Suivi optique personnalisé
L'opticien permet au client de bénéficier d'un suivi personnalisé à raison d'une fois par an gratuitement (bilan optique et contrôle de l'acuité visuelle quand vous le souhaitez à partir d'un premier achat d'équipement dans l'un de nos magasins). Il est précisé que le contrôle visuel pratiqué ne constitue ni un diagnostic ni un examen médical. Il est complémentaire aux visites que le client doit effectuer régulièrement chez son ophtalmologiste.
7 Réserves de fabrication / retaille
Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le Client, ou de retailles de verres d'un équipement fourni par le Client, l'Opticien se réserve le droit de refuser la commande s'il estime que le risque de casse lors du montage et/ou de la retaille est trop important.
8 Informations et marquage
Les verres, montures et lentilles de contacts sont marqués CE car ces produits entrent dans le champ d'application des Directives Européennes et des dispositions légales nationales applicables encadrant le marquage CE.
Chaque fois que nécessaire, une notice d'instructions communiqués à l'Opticien par les fournisseurs et indiquant les conditions d'utilisation, les précautions d'entretien, d'usage et d'emploi est remise au Client. L'Opticien fournit par ailleurs toute information utile quant aux modalités d'utilisation, d'entretien et de manipulation des produits vendus, ce que le Client reconnaît.
9 Effets indésirables
Le Client peut déclarer un effet indésirable sur un dispositif médical sur :
10 Vente aux mineurs
La vente de montures, verres et lentilles de contacts à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable et, notamment, la vente de lentilles de contacts ou d'équipements d'optique correctifs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale. Le Client déclare à cet égard être majeur et avoir la capacité juridique de s'engager au titre des CGV, directement ou en qualité de responsable légal de son enfant mineur.
11 Force Majeure
Le Client reconnaît que tout cas de force majeure tel que grève, totales ou partielles, internes ou externes à l'opticien, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbations des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d'empêcher la vente des produits qui l'intéresse.
12 Durée et modification des CGV
Les CGV s'appliquent durant toute la durée de mise à disposition des services proposés par l'Opticien qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
13 Données personnelles
La passation de votre commande implique la collecte de certaines de données personnelles du Client. Le détail des traitements, finalités et droits du Client figure dans la notice "Politique de données personnelles" mise à la disposition du Client en magasin ou sur le site internet www.leslunettesdeclement.com et qu'il reconnaît avoir accepté lors de sa commande.
Ainsi, les données recensées sont relatives à l'identité du client, la facturation, le numéro de sécurité sociale et le taux de prise en charge, la santé (prescription, défauts optique…), aux prescripteurs.
Les données sont accessibles aux opticiens-lunetiers de l'enseigne, aux membres du personnel du centre d'optique et peuvent être transmises, dans la limite de leurs attributions, aux praticiens prescripteurs et aux professionnels de santé, aux personnels des organismes d'assurance maladie obligatoire, aux personnels des organismes d'assurance maladie complémentaire, au concentrateur, aux fournisseurs.
Le client est informé que ses données, à l'exclusion des données de santé, sont susceptibles d'être utilisées à des fins de prospections et qu'il peut s'opposer à tout moment à cette utilisation.
L'enseigne met en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, la fiabilité et la confidentialité des données personnelles du client.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation de traitement, de portabilité ou de suppression de ses données personnelles et peut exercer ces droits pour les informations le concernant en s'adressant directement au service client par courriel à votreopticien@orange.fr ou par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception au 48 rue de Verdun 85000 La Roche-sur-Yon. Toute requête devra faire apparaître l'objet de celle-ci, ainsi que les nom, prénom, adresse e-mail et postale, et devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé.
Pour plus de précision, vous pouvez porter votre interrogation auprès de la Cnil, Commission Nationale Informatique et Libertés, directement sur www.cnil.fr
Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique «Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire : www.bloctel.gouv.fr
14 Règlement des litiges
Les CGV sont soumises à la loi française.
Sauf accord amiable entre les parties, les tribunaux français du domicile du demandeur sont seuls compétents en cas de litige portant sur la portée, l'existence, la validité, l'interprétation et l'application des CGV, sans préjudice du privilège de juridiction dont bénéficie le Client en application de l'article R 631-3 du Code de la consommation. Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clients par e-mail à l'adresse suivant : lineopticsaran@gmail.com ou par courrier au 2198 RD2020 45770 SARAN.
Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c'est-à-dire si la réponse à la réclamation du Client ne le satisfait pas ou s'il n'a pas reçu de réponse 15 jours après le dépôt de sa réclamation, le Client peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, saisir gratuitement le médiateur désigné par l'opticien AME (Association des Médiateurs Européens) par courrier à l'adresse suivante Bd Saint Germain 75007 Paris ou sur le site internet www.mediationconso-ame.com
Le Médiateur est compétent pour connaître des seuls litiges de consommation. En application de l'article L 611-4 du Code de la consommation, ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de dispositifs médicaux. A cet égard, les ventes de verres correcteurs, de lentilles de contact et de leur solution d'entretien ne sont pas des litiges relevant de la compétence du Médiateur, ces prestations étant assimilées à la fourniture de dispositifs médicaux par un professionnel de la santé. Dans une telle hypothèse, à défaut de règlement amiable du différend dans le délai précité, les parties sont invitées à saisir le tribunal compétent.
Annexe : Rappel des textes sur la garantie légale de conformité et les défauts cachés
Code de la consommation
Article L217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5. Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Code civil
Article 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Politique de confidentialité
Gestion des données personnelles
Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Responsables de la collecte des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel d’utilisateur et de sa navigation sur le site est : Lineoptic, représenté par Tony EUDIER, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir la finalité du traitement des données et ainsi de fournir à ses clients et prospect une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que lineoptic-saran.fr traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
Finalité des données collectées
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- Pour faciliter la navigation sur le site, sa gestion ainsi que la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
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- Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
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- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD)
- Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD)
- Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui lineoptic-saran.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné
Dès que lineoptic-saran.fr a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, lineoptic-saran.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’utilisateur souhaite savoir comment lineoptic-saran.fr utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement. Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que lineoptic-saran.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
L’utilisateur peut contacter lineoptic-saran.fr,
- Par courrier : Proche centre commercial Carrefour, 2198 Route Nationale 20, 45770, Saran
- Par email :
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à lineoptic-saran.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Enfin, les utilisateurs de lineoptic-saran.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Non-communication des données personnelles
lineoptic-saran.fr s’interdit de traiter, d’héberger ou de transférer les Informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement le client.
Pour autant, lineoptic-saran.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).
lineoptic-saran.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du client est portée à la connaissance de lineoptic-saran.fr celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Par ailleurs lineoptic-saran.fr ne collecte aucune « données sensibles ». Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de lineoptic-saran.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de lineoptic-saran.fr sont principalement les agents de notre service client.
Types de données collectées
Concernant les utilisateurs du site lineoptic-saran.fr, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 13 mois après la fin de la relation contractuelle :
Données enregistrées par le formulaire de contact :
- Ce formulaire permet aux internautes de prendre contact avec la société Lineoptic. Les données envoyées sont ensuite stockées dans une base de donnée afin de permettre un meilleur suivi des prises de contact par le site Lineoptic. Les données collectées peuvent également servir de preuves pour Lineoptic en cas de propos diffamatoires, injurieux, portant atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’autrui, incitant à la haine raciale, ethnique ou religieuse, faisant l’apologie de crimes de guerre ou du terrorisme, discriminant une orientation sexuelle ou un handicap, incitant l'usage de produits stupéfiants ou le négationnisme.
- Les données enregistrées sont : Prénom, Nom, Adresse email, Numéro de téléphone, Adresse postale, Adresse IP, User Agent.
- Les données sont enregistrées dans une base de données.
- Les données sont automatiquement supprimées 3 mois après leur enregistrement.
Données enregistrées par le formulaire d'inscription à la newsletter :
- Ce formulaire permet aux internautes d'enregistrer leur adresse email afin de recevoir des propositions commerciales de la part de Lineoptic par voie électronique.
- Les données enregistrées sont : Adresse email.
- Les données sont enregistrées dans une base de données.
- Les données sont manuellement supprimées par l'internaute via le formulaire de desinscription.
Données enregistrées lors de la navigation sur le site Lineoptic :
- Ces données permettent au propriétaire du site d'obtenir des informations sur la navigation des visiteurs, comme l'affichage des fiches détails ou encore les recherches effectuées.
- Les données enregistrées sont : Adresse IP, User Agent.
- Les données sont enregistrées dans une base de données.
- Les données sont automatiquement supprimées 13 mois après leur enregistrement.
Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées.
Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site lineoptic-saran.fr n'est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à son insu. Seule l'hypothèse du rachat de lineoptic-saran.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site lineoptic-saran.fr.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et des données personnelles de santé, lineoptic-saran.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des données personnelles, lineoptic-saran.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.